Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Sealfie

Dernière mise à jour : 5 mai 2025

Sealfie est un service SaaS d’authentification biométrique, opéré par la société Inkan.link, accessible via application mobile et web. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Service Sealfie, permettant la vérification d’identité biométrique et la gestion d’attestations techniques, via une application mobile et une plateforme web.

2. Accès au Service

L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’Utilisateur doit utiliser un appareil compatible, à jour des correctifs de sécurité recommandés par le fabricant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants, mots de passe ou données biométriques, ni à donner accès à des tiers.

Tout changement de numéro de téléphone, d’appareil ou de données biométriques doit être signalé sans délai à Sealfie.

3. Abonnement, quotas annuels et résiliation

3.1 Modalités d’abonnement

L’accès au Service s’effectue par abonnement annuel donnant droit à un quota de validations biométriques, précisé lors de la souscription.

Les quotas non utilisés à la fin de la période annuelle ne sont pas reportés.

3.2 Résiliation et remboursement

L’Entreprise cliente peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’application ou par email à support@sealf.ie.

En cas de résiliation, le remboursement est effectué au prorata du quota de validations non utilisées au jour de la demande, selon la formule suivante :
Montant remboursé = (Quota restant / Quota annuel) x Prix de l’abonnement annuel

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de résiliation.

4. Responsabilités de l’entreprise cliente

L’Entreprise cliente est responsable de prévenir Inkan.link sans délai de tout changement de personnel ou de responsabilités concernant les utilisateurs autorisés du Service.

L’Entreprise cliente garantit que seuls les membres autorisés accèdent au Service et utilisent les quotas de validation.

L’Entreprise cliente est responsable de la gestion des accès et de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.

5. Collecte et utilisation des données de systèmes tiers

Inkan.link pourra collecter, au nom de l’Entreprise cliente, des informations provenant de systèmes tiers uniquement pour les besoins propres de cette entreprise et pour ses seules données.

L’accord pour ces collectes est explicite et recueilli dans l’application Sealfie, notamment pour les informations liées aux réseaux de téléphonie.

Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Sealfie.

6. Sécurité et obligations

L’Utilisateur s’engage à utiliser un appareil sécurisé et à jour.

Il s’engage à préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification et à ne pas permettre l’accès à des tiers.

Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée immédiatement à Sealfie.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (logiciel, attestations, marques, logos) restent la propriété exclusive d’Inkan.link ou de ses partenaires.

8. Responsabilités

Sealfie ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse, d’un appareil non sécurisé, ou d’une interruption liée à un tiers.

L’Entreprise cliente et ses utilisateurs sont seuls responsables de l’usage de leurs comptes et de la confidentialité de leurs accès.

9. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications, qui devront être acceptées pour continuer à utiliser le Service.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.

Pour toute question, contactez :support@sealf.ie